AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2	2  440 000		2  440 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2  440 000		2  440 000
TOTAL	2  440 000	2  440 000	2  440 000	2  440 000
SOLDE	0		0

Objet

Le déploiement des Unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger sur l’ensemble du territoire fait partie des mesures annoncées par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel pour l’enfance. Les Unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (UAPED) sont des structures adaptées aux besoins et des enfants, afin de diminuer leur angoisse et de leur offrir un cadre bienveillant à même d’accueillir leur parole. En effet, les UAPED permettent, dans le cadre du parcours médico-judiciaire, l’audition filmée de l’enfant conjuguée avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elles offrent également un cadre sécurisant pour l’évaluation des situations de maltraitance.

L’État a fixé un objectif d’une UAPED par juridiction. La participation étatique pour chaque unité est de 60 000 euros. Or, les 7,4 millions d’euros fléchés dans le cadre du PLF pour 2024 sont insuffisants pour atteindre cet objectif, puisque ce financement ne permet le déploiement que de 123 UAPED.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc de créditer de 2,44 millions d’euros l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » au sein du programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 2 440 000 d’euros en AE/CP,

- prélève 2 440 000 d’euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.