AMENDEMENT

A la veille des élections européennes, il est proposé la création d'un nouveau programme « Soutien aux associations à vocation européenne » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » destinée à encourager les initiatives des associations françaises engagées pour mieux faire connaître les enjeux européens, et à rationaliser les différents financements, beaucoup trop modestes et accordés de manière éclatée et non coordonnée, entre les ministères.

En effet, les associations consacrées aux affaires européennes répondent en France à une double mission d’intérêt général avec un double enjeu de pédagogie et de contribution à l’élaboration des politiques publiques inspirées de solutions venant du terrain permet de répondre au sentiment d’éloignement, de déconnexion et de défiance envers l’Union européenne, parfois perçue par les entreprises et les citoyens, comme simple émettrice de normes superflues ou de contraintes.

Dans ce contexte de défiance de la société civile envers les enjeux liés à la construction européenne, le soutien financier des entreprises (publiques et privées) au tissu associatif européen se raréfie. De plus, le financement des associations européennes de notre pays, spécialement des think tanks, contraste avec les ambitions européennes de la France et son rôle majeur dans l’histoire de la construction européenne.

Nous pouvons alors constater un décalage entre le financement des think tanks français et celui de nos homologues européens, avec un risque de marginalisation pour notre pays en matière d’innovation et de réflexions concernant les politiques publiques européennes.

L’écart des enveloppes dédiées aux think tanks français est considérable.

Il est à noter que l’Allemagne n’est pas le seul pays en Europe à pratiquer un soutien public massif aux think tanks consacrés aux affaires étrangères et européennes : l’Espagne, l’Italie, la Suède, ou encore l’Autriche, affichent également un fort engagement de l’Etat, représentant a minima 40% des budgets des structures concernées.

Pour illustrer cet écart, l’enveloppe des services du Premier ministre dédié aux think tanks français est de 7 millions d’euros par an contre 640 millions d’euros en Allemagne. Le budget des think tanks allemands est couvert invariablement à plus de 75% par des financements publics, permettant à ces structures de disposer de moyens pérennes évalués à 100 millions d’euros/an pour la Fondation Konrad Adenauer (CDU), ou à 50 millions d’euros/an pour la Fondation Heinrich Böll (Verts).

Ce fonds, dans le cadre d’une vraie confrontation d’idées et d’un pluralisme garanti, constituerait un levier majeur permettant à l’Etat de soutenir les activités du tissu associatif européen en France, indispensable à son développement et à sa résilience face aux chocs économiques.

Ce fonds public transparent pour les associations européennes reposerait sur un financement transparent et pluriannuel. Abondé dans le cadre du projet de loi de finances, ce fonds serait exclusivement consacré au soutien des associations dédiées à renforcer le lien entre l’Union européenne et ses citoyens. Les subventions accordées dans le cadre de ce fonds seraient garanties sur cinq ans.

Afin de limiter le caractère discrétionnaire de l’attribution des fonds, les subventions seraient accordées sur la base d’un barème déterminant la santé financière de l’association, sans lien avec les engagements politiques de la structure soutenue, afin d’assurer la diversité des opinions européennes structurant le débat français.

Sur le modèle des subventions européennes, les associations consacrées à tisser un lien entre l’UE et les citoyens candidateraient au fonds en soumettant leurs rapports moraux et financiers à un panel pluraliste, constitué de représentants du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du SGAE, des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, et du monde associatif.

L’un des enjeux centraux du financement des associations européennes est en effet la quête permanente de partenaires, renouvelée annuellement, qui interfère avec les travaux de fond de ces structures.

Un engagement pluriannuel de l’Etat dans les activités de notre écosystème permettrait aux associations récipiendaires d’améliorer significativement leur solidité financière, et ainsi de pérenniser leurs activités. L’efficacité du travail de terrain ou de réflexion ne peut se compter que sur le temps long et le caractère pluriannuel des subventions constitue un élément aussi important pour l’association que le montant des fonds versés.

Enfin, il est aussi essentiel que ces soutiens ne soient pas adossés à des appels à projet ponctuel afin de garantir l’indépendance politique du tissu associatif européen en France, mais viennent participer au développement des structures récipiendaires.

Face aux multiples changements accélérés qui traversent et secouent notre monde, ce fonds pourrait constituer un des axes majeurs pour développer l’écosystème pluriel et fragile des laboratoires d’idées et associations citoyennes participant au rayonnement de la France, en Europe et dans le monde.

Il serait une véritable force de propositions, d’innovations, de prospective et d’actions, plus essentielle que jamais pour notre pays, un véritable fonds de soutien à la société civile européenne.

Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et en particulier de son action 01 « Etat-major et services centraux ». Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.