AMENDEMENT

présenté par

Mmes DI FOLCO et LAVARDE, MM. RAPIN, BAS et PERRIN, Mmes Marie MERCIER, RICHER et DUMONT, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA et RIETMANN, Mmes SCHALCK et ESTROSI SASSONE, M. SAURY, Mme GOSSELIN, MM. SOMON, BRISSON, Cédric VIAL, POINTEREAU, REICHARDT et Henri LEROY, Mme VENTALON, M. PIEDNOIR, Mme LASSARADE, MM. KLINGER et BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. HOUPERT et BELIN, Mme GRUNY, MM. Pascal MARTIN et FAVREAU, Mmes BELRHITI et BELLUROT et MM. GREMILLET, GENET, SIDO et PERNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 DUODECIES

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.