AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	100 000 000		100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Chaque année, c'est l'équivalent de la consommation de 18 millions d'habitants qui est gaspillé à cause du mauvais état du réseau de canalisation. L'équivalent de la région Île-de-France et Occitanie cumulée.

Avec une estimation de 150 000€ par km de réseau, et 900 000 km de réseau d'eau potable, dont 25 000 en Outre-Mer où la situation est particulièrement préoccupante, le coût d'une réfection intégrale des canalisations françaises s'élèverait à 140 milliards d'euros. Ce coût est à mettre au regard de la perte de 20% d'eau chaque année, dû au mauvais état des canalisations. La durée de vie d'une canalisation étant située approximativement entre 50 et 60 ans, il est urgent de penser à un mode de financement pérenne pour éviter une dégradation continue de la situation, alors que moins de 1% des réseaux sont remplacés chaque année.

En première partie du Projet de loi de finances 2024, un amendement proposant une taxation de l'eau en bouteille aurait permis de contribuer à ce besoin de financement important. Il a malheureusement été rejeté.

Dans ce contexte, le plafond mordant imposé aux agences de l'eau est une aberration, compte-tenu du coût de l'indispensable rénovation des réseaux.

En espérant une intervention à la hauteur des enjeux, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'abonder de 100 millions d'euros le budget des agences de l'eau. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à alerter le gouvernement sur l'urgence à intervenir.

Dans un contexte où l'accès à l'eau risque d'être bouleversé par le dérèglement climatique, la perte d'un litre d'eau sur cinq est plus que jamais inacceptable.

Cet amendement propose donc d’abonde de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau, en prélevant d’autant l’action 17 du programme 345. Ces dépenses indispensables n’ayant pas vocation à en pénaliser d’autres, il est demandé au gouvernement de lever le gage imposé par la LOLF.