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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

N° II-796

29 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GAY et BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

240 000 000

 

240 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

240 000 000

 

240 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

240 000 000

240 000 000

240 000 000

240 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter les crédits prévus pour le chèque énergie de 26,5%. En effet, l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVé) auront des incidences sur le coût de l’énergie et donc directement sur la facture des usagers.

Le bouclier tarifaire n’est pas la solution parfaite mais apporte une protection nécessaire, notamment pour les ménages modestes.

Le coût budgétaire de la mesure est relativement raisonnable puisqu’il représente 240 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de transférer 240 millions d’euros de l’action 41 du programme 203 vers l’action 02 du programme 174, tout en demandant au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement afin de ne pas diminuer les moyens alloués à l'action 41 de la mission.