AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Les élus d’arrondissement (exerçant comme maire d’arrondissement, adjoint au maire d’arrondissement ou comme conseiller d’arrondissement) sont, pour l’essentiel, soumis et concernés par les mêmes obligations et droits que les élus des communes, les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Marseille et Lyon.

Ainsi, l’article L 272-1 du code électoral dispose que « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux ».

Dans l’exercice du mandat, les règles relatives au statut, visées au code général des collectivités territoriales, sont alignées sur celles s’appliquant aux conseillers municipaux et aux conseillers de Paris par application des articles L. 2511-1, L. 2511-10 et L. 2511-33. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités (à l’exception des modulations pour absence, majorations et fin de fonctions), pour les élus poursuivant une activité professionnelle : les autorisations d’absence et crédits d’heures (sauf majoration), les relations avec l’employeur, la protection fonctionnelle des maires d’arrondissement et adjoints et conseillers d’arrondissement délégués, le droit à la formation de tous les conseillers d’arrondissement, dont le droit individuel à la formation (DIF) et les validations des acquis de l’expérience (VAE).

Cependant, quelques différences notables persistent en matière de frais de garde, droit au détachement, formation, accompagnement des élus en situation de handicap, etc.

Pour parachever l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui en vigueur s’agissant des conseillers de Paris et conseillers municipaux de Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit ainsi la transposition aux élus d’arrondissement de certains droits, à savoir :

•  la prise en charge les frais de garde des élus d’arrondissement ;

•  l’ouverture aux élus d’arrondissement du droit au détachement au titre du mandat ;

•  la majoration des crédits d’heures au titre du mandat pour les conseillers d’arrondissement ;

•  la garantie d’un droit à la formation et à un bilan de compétences en fin de mandat aux conseillers d’arrondissement ;

•  l’éligibilité des maires et adjoints au maire d’arrondissement à une allocation différentielle de fin de mandat ;

•  la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département au bénéfice des conseillers d’arrondissement ;

•  la prise en charge des dépenses d’accompagnement et d’aide technique pour les élus d’arrondissement en situation de handicap.

 Pour ce faire, il prévoit de mettre en place un fonds de soutien aux collectivités concernées, afin de couvrir les dépenses relatives à ces nouvelles charges, doté symboliquement de un million d’euros, charge ensuite au Gouvernement de l’abonder en fonction des besoins réels.

Il est ainsi proposé de minorer de un million d’euros en AE et CP l’action 02 “Administration des relations aux collectivités territoriales” du Programme 122 “Concours spécifiques et administration”, afin d’abonder du même montant un Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement (ligne nouvelle)

Les auteurs de l’amendement précisent enfin que ce prélèvement sur l’administration des relations aux collectivités ne procède absolument pas d’une volonté de réduire les budgets de cette action, mais qu’ils y sont contraints par l’article 40 de la Constitution. Ils appellent ainsi le Gouvernement à lever le gage.