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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-749 rect. bis 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. LAUGIER, CANÉVET, BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes Nathalie GOULET, GACQUERRE et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mmes VÉRIEN et BILLON, MM. COURTIAL et FOLLIOT, Mme PERROT, M. DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, MM. Loïc HERVÉ et CAMBIER, Mmes HERZOG et de LA PROVÔTÉ, M. CHAUVET, Mme ROMAGNY, M. DELCROS, Mme ANTOINE et MM. LAFON, KERN et VANLERENBERGHE ARTICLE 59 |
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I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la condition de potentiel financier, mentionnée au premier alinéa de l'article L 2335-1 du code général des collectivités territoriales, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
Il est la traduction législative des amendements adoptés en 1ère partie du présent projet de loi, à l'article 27, affectant les crédits nécessaires.
L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.