AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. LAUGIER, CANÉVET et LEVI, Mmes Nathalie GOULET, GACQUERRE et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mmes GATEL, VÉRIEN et BILLON, MM. COURTIAL et FOLLIOT, Mme PERROT, M. DHERSIN, Mme SOLLOGOUB, MM. Loïc HERVÉ et CAMBIER, Mmes HERZOG et de LA PROVÔTÉ, M. CHAUVET, Mmes ROMAGNY et LOISIER, MM. FARGEOT et DELCROS, Mme ANTOINE et MM. LAFON, KERN et VANLERENBERGHE

ARTICLE 56

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative ».

Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités qui, bien souvent rurales, se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer à la péréquation par la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces deux prélèvements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.