AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Interventions territoriales de l’État
Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

 Dans le contexte tragique de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, le 14 août 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait mis en place une mission d’information, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, à laquelle le Sénat avait conféré les prérogatives d’une commission d’enquête.

Les 10 propositions formulées par la mission, dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019, ont conduit le Gouvernement à mettre en place, dans le cadre du plan France relance, le « Programme national ponts » (PNP), piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme a notamment permis de déployer 40 millions d’euros au service du recensement et de l’amélioration de la connaissance de l’état des 40 000 ouvrages d’art des 11 540 communes qui se sont portées volontaires pour y participer.

Le « Programme national ponts 2 », annoncé le 12 avril 2023 et doté de 10 millions d’euros, a permis d’étendre ce programme aux communes éligibles qui ne se sont pas inscrites en 2021.

Les moyens mobilisés par ces deux programmes restent cependant insuffisants : le retard accumulé par rapport à l’objectif fixé par la commission dans son rapport d’information de 2019 de consacrer 130 millions d’euros par an aux ouvrages d’art des collectivités territoriales atteint déjà plus de 400 millions d’euros sur la période 2021-2024.

Le présent amendement, qui crée un nouveau programme « Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal » abondé à hauteur de 40 millions d’euros, vise à combler cet écart en consacrant, en prenant en compte l’amendement précédent portant sur l’aide à la réparation et à l’entretien des ouvrages d’art, un total de 130 millions d’euros aux ouvrages d’art des collectivités territoriales.

En revanche, ce montant ne couvre pas le retard accumulé depuis 2019 pour accompagner les collectivités territoriales en matière d’évaluation, d’entretien et de réparation des ouvrages d’art.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.