AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. de NICOLAY et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		90 000 000		90 000 000
Interventions territoriales de l’État
Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements	90 000 000		90 000 000
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Programme national ponts (PNP), piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et déployé dans le cadre du Plan France relance, a permis la réalisation d’un premier travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires en métropoles et de 24 communes en Oure-mer, et, pour certains d’entre eux, d’évaluation approfondie de leur état. Compte tenu de son succès, le programme a été étendu à de nouvelles communes, avec une dotation supplémentaire de 10 millions d’euros.

L’annonce du Programme national ponts « travaux », en septembre 2023, marque l’entrée dans la deuxième phase du programme : un dispositif d’aide au financement des travaux des ouvrages les plus dégradés est créé, doté de 30 millions d’euros.

Cette dotation reste largement insuffisante : le rapport d’information de Bruno Belin « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l’urgence d’une action publique plus ambitieuse » adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juin 2022 chiffre ainsi les besoins de financement en matière de travaux, pour les seuls ponts posant des problèmes de sécurité ou présentant des défauts significatifs, entre 2,2 et 2,8 milliards d’euros.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir les collectivités dans l’entretien et la réparation de leurs ponts, dans le droit fil du PNP, afin de permettre un co-financement par l’État des travaux de mise en sécurité et de réparation des ouvrages d’art en moins bon état.

En l’espèce, le présent amendement tend à créer un programme dédié au sein de la mission cohésion des territoires, abondé de 90 millions d’euros. En retenant un coût de réparation moyen de 120 000 euros par pont, ce montant permettrait déjà d’entretenir et de réparer environ 750 ponts.

En revanche, ce montant ne couvre pas le retard accumulé pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art, évalué à plus de 400 millions d’euros sur la période 2021-2024.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.