AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. TABAROT et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	1 000 000		1 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), pour la porter de 15 à 16 M€ en 2024 (par le biais de l'action 47 Fonctions support du programme 203).

Depuis 2015, l’ART (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires) a vu le champ de ses missions s’étendre progressivement : après le transport interurbain par autocar et les autoroutes concédées qui sont entrés dans le champ de la régulation en 2015, les missions de l’ART ont été étendues au secteur aéroportuaire en 2019. En outre, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances lui a confié une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et plusieurs missions de suivi du service européen de télépéage.

Or, cette extension des missions de l’Autorité ne s’est pas traduite par une hausse à due concurrence de ses ressources. De ce fait, les ressources financières par ETP de l’ART ont fortement diminué ces dernières années, ce qui la place dans une situation singulière par rapport à d’autres régulateurs européens en matière de transports.

En pratique, cette situation contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, ce qui menace sa capacité à financer l’indemnisation d’un éventuel contentieux qu’elle perdrait. En effet, son statut d’autorité publique indépendante la contraint, en cas de condamnation, à financer elle-même ce type de dépense.

Dans ce contexte, il est essentiel d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ART, qui est fixée à 14 M€ depuis plusieurs années. Le PLF pour 2024 opère une évolution, en relevant d’un millions d’euro cette subvention. Cela ne semble toutefois pas suffisant pour assurer la capacité de l’ART à exercer ses missions en toute indépendance - d’autant plus en cas de nouvelles extensions de ses missions – et lui assurer des marges de manœuvre suffisantes en cas de contentieux.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.