AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, LUREL, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement des paiements pour services environnementaux.

Depuis 2018, les sénateurs SER ont toujours été constants pour défendre la reconnaissance et le développement des paiements pour services environnementaux en agriculture – les PSE .

Nous estimons en effet que ce type de dispositif s’inscrit totalement dans l’air du temps et répond à des attentes sociétales, économiques et environnementales.

Ils tiennent d’ailleurs à rappeler que c’est grâce à l’adoption d’un amendement des sénateurs SER que depuis la loi « Climat et résilience » de 2021, les PSE ont été reconnus dans les objectifs cadres de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche.

Les PSE permettent de valoriser les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Ils présentent l’atout majeur de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…).

Aujourd’hui, les PSE se développent mais encore trop lentement.

Le présent amendement propose donc de créer une ligne budgétaire spécifique pour identifier, accompagner et encourager le développement des PSE en France, dotée dans un premier temps de 50 M€.

Il vise également à demander au Ministre de faire un point d’étape sur ce dossier majeur.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 24 du programme 149 et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux"