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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 127 , 128 , 129)

N° II-677 rect.

6 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, LUREL, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


I. - Créer le programme :

Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 50 000 000 

 

50 000 000  

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles

 

 

 

 

Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000 

50 000 000 

50 000 000 

50 000 000 

SOLDE

 0

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement des paiements pour services environnementaux.

Depuis 2018, les sénateurs SER ont toujours été constants pour défendre la reconnaissance et le développement des paiements pour services environnementaux en agriculture – les PSE .

Nous estimons en effet que ce type de dispositif s’inscrit totalement dans l’air du temps et répond à des attentes sociétales, économiques et environnementales.

Ils tiennent d’ailleurs à rappeler que c’est grâce à l’adoption d’un amendement des sénateurs SER que depuis la loi « Climat et résilience » de 2021, les PSE ont été reconnus dans les objectifs cadres de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche.

Les PSE permettent de valoriser les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.

Ils présentent l’atout majeur de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…).

Aujourd’hui, les PSE se développent mais encore trop lentement.

Le présent amendement propose donc de créer une ligne budgétaire spécifique pour identifier, accompagner et encourager le développement des PSE en France, dotée dans un premier temps de 50 M€.

Il vise également à demander au Ministre de faire un point d’étape sur ce dossier majeur.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 24 du programme 149 et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux"