AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	200 000		200 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		200 000		200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 2 agents supplémentaires au sein de l’ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 100 000 euros.

Compte tenu de sa charge de travail croissante (finalisation de la construction de l’EPR de Flamanville, instruction du dossier d’autorisation de la paire d’EPR2 à Penly, instruction des projets de développement des SMR, étude sur l’hypothèse de la poursuite de fonctionnement des réacteurs au-delà de 50 ans, voire de 60 ans, instruction du dossier d’autorisation du site CIGEO, etc.), l’ASN a demandé la création de 12 ETP en 2024. Or, dans le cadre de l’arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2024, l’ASN a obtenu la création de 10 ETP pour 2024.

Dans un contexte de relance du nucléaire sans précédent, il paraît essentiel de permettre à l’autorité de sûreté nucléaire de disposer de moyens appropriés.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.