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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-584 rect. bis 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et BAS, Mmes ESTROSI SASSONE et PUISSAT, M. POINTEREAU, Mme GRUNY, M. DARNAUD, Mme NOËL, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. CUYPERS, Cédric VIAL et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, M. SAURY, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, SOMON, MENONVILLE, MIZZON, CHATILLON et LE RUDULIER, Mme JOSEPH, MM. SIDO et GROSPERRIN, Mme PLUCHET, MM. COURTIAL, WATTEBLED et CHASSEING, Mmes TETUANUI et CHAIN-LARCHÉ, MM. GOLD, RAPIN, LE GLEUT et FOLLIOT, Mmes LASSARADE et BELLUROT, MM. CHAUVET, BELIN, ALLIZARD et JOYANDET, Mme HERZOG, M. PELLEVAT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. MAUREY, ANGLARS, LONGEOT, PERRIN, BACCI et Jean-Michel ARNAUD, Mme GOY-CHAVENT, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS et MICOULEAU, M. BOUCHET, Mmes LOPEZ et GOSSELIN, MM. REICHARDT et LEVI, Mme Laure DARCOS, MM. BONHOMME et BURGOA, Mme BERTHET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Alain MARC, Mmes MALET et CANAYER, M. CADEC, Mme RICHER, M. RIETMANN, Mme BELRHITI, MM. NOUGEIN, CHEVROLLIER, HINGRAY et Henri LEROY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PIEDNOIR et de NICOLAY, Mmes VENTALON et SCHALCK, M. REYNAUD, Mmes GACQUERRE, SAINT-PÉ et AESCHLIMANN, M. TABAROT, Mmes NÉDÉLEC et JOSENDE, MM. HUGONET, FRASSA et de LEGGE, Mme ANTOINE, MM. HAYE, FOUASSIN, BRISSON, HENNO, SOL et PANUNZI, Mme LOISIER, MM. BOUAD et KLINGER, Mme PHINERA-HORTH, M. CAMBIER, Mme MULLER-BRONN, M. FAVREAU et Mme Frédérique GERBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement.
En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €.
Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.