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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT (n° 127 , 128 , 129) |
N° II-573 29 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 37 (crédits du compte spécial) (État D) |
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I. – Créer le programme :
Nationalisation d’Engie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
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Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
| 950 000 000 |
| 950 000 000 |
Nationalisation d’Engie | 950 000 000 |
| 950 000 000 |
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TOTAL | 950 000 000 | 950 000 000 | 950 000 000 | 950 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Alors que le secteur énergétique est un secteur stratégique au vu des défi que pose la transition énergétique, la réindustrialisation de notre pays et la maitrise des prix de l’énergie, il est impératif de revenir sur la privatisation d’Engie. Cette dernière constitue un non-sens économique, une perte de souveraineté et implique une dégradation de la qualité du service, des conditions de travail des salariés et une hausse des prix. Nous pensons donc au contraire que l’État devrait reprendre le contrôle du secteur de l’énergie. C’est le sens de cet amendement de nationalisation.
Le présent amendement diminue, en AE et en CP, de 950 millions € les crédits de l’action 01 Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État du programme 732 du même nom, et les transfère vers un nouveau programme intitulé "Nationalisation d’Engie".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).