AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mmes IMBERT et Pauline MARTIN, M. Cédric VIAL, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE et SOL, Mmes JOSEPH et PLUCHET, MM. PIEDNOIR et REICHARDT, Mme PUISSAT, MM. BAZIN, GREMILLET, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes JOSENDE, VALENTE LE HIR, MALET et MICOULEAU, MM. BRISSON et CADEC, Mmes GRUNY, RICHER et GOSSELIN, M. BURGOA, Mmes ESTROSI SASSONE et LOPEZ, MM. Jean-Baptiste BLANC et Henri LEROY, Mmes CANAYER, MULLER-BRONN, SCHALCK et BERTHET, MM. DARNAUD et SAVIN, Mmes DESEYNE et PETRUS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. MEIGNEN, PAUL et BRUYEN, Mme LASSARADE, MM. BELIN, ALLIZARD, PELLEVAT et KLINGER et Mme BORCHIO FONTIMP

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.

La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de matériel pédagogique adapté.

Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100%, contrairement au taux de couverture AESH.

Un amendement identique a été adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2023.

Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement propose d’augmenter le budget dédié de 10 millions d’euros sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » sur le programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.