AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MARGATÉ, VARAILLAS et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.

A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.

Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation. En effet, cette mesure de justice ne représenterait annuellement que moins d’1 % des économies réalisées depuis que l’APL est calculée en temps réel.

Pour être pleinement opérationnelle cette disposition supposera une modification du code de la construction et de l’habitation.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de 10.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07 (Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) et majore à proportion l’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accès au Logement).