AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes BILLON et ANTOINE, M. HENNO, Mmes GACQUERRE, TETUANUI et MORIN-DESAILLY, MM. KERN et HINGRAY, Mme Olivia RICHARD, MM. CANÉVET, BLEUNVEN, PILLEFER, VANLERENBERGHE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY et MENONVILLE, Mme GUIDEZ, MM. CAMBIER, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et KHALIFÉ, Mmes Nathalie DELATTRE, Laure DARCOS, ROMAGNY, HERZOG et SOLLOGOUB et MM. Loïc HERVÉ et DELCROS

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	34 600 000		34 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		34 600 000		34 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	34 600 000	34 600 000	34 600 000	34 600 000
SOLDE	0		0

Objet

En 2021, 270 000 femmes ont déclaré être victimes de violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de sécurité. Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’Intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83% entre 2018 et 2023.

Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17% des femmes victimes et leurs enfants, lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.

Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits à la suite du Grenelle des violences conjugales pour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, avec des équipes de professionnels formés.

Le rapport “Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ?” de la Fondation des femmes publié en novembre 2021, recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892€/an – et en logement accompagné – dont le coût est estimé à 11 300 €/an.

Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.

Cet amendement abonde ainsi l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté. En symétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement, l’action 4 du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique et qualité de la construction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).