|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 127 , 128 , 129, 132) |
N° II-346 rect. bis 1 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS, M. Daniel LAURENT, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, MM. PELLEVAT, KLINGER et MICHALLET, Mme PETRUS, MM. SAURY, BELIN et GROSPERRIN, Mme SCHALCK, MM. SOMON, PANUNZI, PERNOT, SAVIN et DARNAUD, Mme VENTALON et MM. GENET et Henri LEROY Article 38 (État G) |
|||||||||
Alinéas 694 à 697
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'objectif « Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». En effet, il ne revient pas aux lois de finances mais aux lois de programmation énergie-climat de fixer des objectifs de développement d’une source d’énergie dans le mix énergétique, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à présenter une nouvelle loi de programmation au Parlement d’ici la fin de l’année. En outre, l’objectif figurant dans le PLF transpose de manière erronée la directive européenne sur les énergies renouvelables, laquelle fixe un objectif de 42,5% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique (et non électrique) européen (et non dans celui des États membres) d’ici 2030.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.