AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	45 000 000		45 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers.

Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.

Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre.

Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS. C’est trop peu.

Nous proposons un niveau de construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Il est également demandé d’ouvrir au financement des résidences universitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble du territoire, comme le préconise le rapport d'information n°4817 sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendu par David Corceiro et Richard Lioger en décembre 2021.

Il est indispensable de massifier les résidences universitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.

Cet amendement alloue des fonds pour produire un tiers de 15 000 logements étudiants en PLAI.

Ainsi, 45 millions d’euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (action 01 « Construction locative et amélioration du parc ») sont prélevés pour abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Construction locative et amélioration du parc ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).