AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ARTIGALAS et NARASSIGUIN, MM. CARDON, BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et KANNER, Mme ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds d'aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		125 000 000		125 000 000
Fonds d’aide aux maires bâtisseurs	125 000 000		125 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	125 000 000	125 000 000	125 000 000	125 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs avec une enveloppe de 375M€ sur trois ans dans l’objectif de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement abordable et sobre en matière de consommation foncière, et de les accompagner dans le développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Cet amendement fait notamment suite à l’appel de l’association des maires d’Ile de France (AMIF) qui rappelle que l’Ile-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. Or seulement 17 000 à 19 000 logements sociaux seront agréés en 2023 alors que les documents stratégiques de la Région - en cours de révision - avaient énoncé un objectif de 32 000 à 37 000 agréments par an.

L’Aorif considère que cette situation alarmante, au regard des 780 000 demandeurs franciliens d’un logement social (100 000 de plus en cinq ans) et des 1,3 million de mal-logés, ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 125M€ pour l’année 2024.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 125 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Il apparaît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.