AMENDEMENT

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d’établir un statut juridique précis du chien de protection.

Face à l’augmentation de la population lupine en France au cours des dernières décennies, les éleveurs pastoraux ont dû adapter leur activité pour permettre une cohabitation avec les loups. Pour préserver leurs troupeaux des attaques, les chiens de protection sont le meilleur outil de défense.

Les éleveuses et éleveurs font face à des dépenses annuelles importantes pour ces chiens. Chaque chien doit ainsi être castré chimiquement, être protégé des morsures de loups par un collier à clous, avoir accès à un enclos d’isolement quand il est blessé ou en chaleur, être nourri de manière constante et faire l’objet de visites vétérinaires plus fréquentes lorsqu’il n’est plus actif en fin de carrière. Des frais qui s’élèvent à environ 1 200€ par an et par chien de protection, et que les éleveurs et éleveuses peinent déjà à prendre en charge. 

Les auteurs de cet amendement saluent l’enveloppe “grands prédateurs” de l’État pour l’aide au pastoralisme contre la prédation. Néanmoins, à cela s’ajoute la question assurantielle. Les chiens de protection font en effet régulièrement l’objet de plaintes pour attaques sur des randonneurs ou des cyclistes durant la période estivale, pouvant aller de la simple morsure à la blessure grave. Ces incidents sont problématiques et regrettables tant pour les victimes que pour les propriétaires des chiens.

En effet, les propriétaires des chiens de protection à l’origine d’un incident sont tenus civilement et pénalement responsables pour les dommages causés aux tiers. Si cela est compréhensible, les tarifs des assurances pour ces chiens sont souvent prohibitifs, d’autant que le statut du chien de protection reste encore mal défini juridiquement. Par ailleurs, les assureurs ont tendance à se rétracter dès lors qu’un chien de protection fait signe d’agressivité. Il est donc nécessaire de permettre aux éleveuses et éleveurs de contracter une assurance sur le long terme, sans quoi ils s’exposent à des frais supplémentaires d’indemnisation des victimes et d’acquisition d’un nouveau chien en cas d’euthanasie, venant s’ajouter aux visites vétérinaires obligatoires pour des évaluations comportementales qui sont à leur charge. 

Ces multiples frais pèsent lourd dans le budget des éleveurs pastoraux et freine le redéveloppement de ce métier pourtant essentiel à l’entretien paysager et biologique de la montagne, et faisant partie du patrimoine. 

Cet amendement vise donc à ce que les services de l’État établissent une évaluation des difficultés auxquelles les éleveurs et éleveuses font face pour être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. Cette évaluation doit ensuite permettre de mettre en place un fonds de garantie assurantiel permettant d’aider les éleveurs et éleveuses pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d’établir un statut juridique précis de ces chiens.

De la stabilité financière des éleveuses et éleveurs dépend la préservation de l’activité pastorale sur notre territoire aux côtés de la présence du loup, toutes deux si vertueuses et indispensables à l’équilibre de la biodiversité dans nos montagnes.

Cet amendement a été travaillé avec trois exploitations pastorales de la vallée de la Gervanne (Drôme).