AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, CHEVALIER, Alain MARC et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE, M. MENONVILLE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. HOUPERT et CANÉVET, Mmes GACQUERRE et Nathalie DELATTRE et MM. Henri LEROY et CHATILLON

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Stratégies économiques dont titre 2	6 000 000		6 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires.

Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentes problématiques :

- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ;

- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;

- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

- une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 09 «Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la Mission « Économie » ;

- une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de la sous-action 2 « Dispositif local d’accompagnement (DLA) » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie »

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.