AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	1 200 000		1 200 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		1 200 000		1 200 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 1,2 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

En effet, l’Arcep se voit attribuer de nouvelles prérogatives par le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (PJL Sren) en matière de régulation des marchés et des opérateurs d’informatique en nuage (cloud) et de services d’intermédiation de données, deux domaines économiques à forte croissance dont le bon développement contribue au renforcement de notre souveraineté numérique.

Ces nouvelles prérogatives sont très différentes et éloignées des missions historiques de l’Arcep, traditionnellement compétente en matière de télécommunications, de postes et de communications électroniques. En conséquence, cela nécessitera, outre des recrutements supplémentaires, des investissements complémentaires en matière d’équipements informatiques, de formation ou encore d’aménagement des espaces de travail. Concrètement, l’Arcep devra constituer une nouvelle équipe afin d’endosser son nouveau rôle de « régulateur de l’économie de la donnée ».

Alors que l’attribution de ces nouvelles compétences est la conséquence de l’adaptation de notre droit national au règlement européen sur les données (Data Act), adopté par le Parlement européen le 9 novembre 2023, cette situation n’est pas prise en compte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, élaboré antérieurement à ces évolutions législatives récentes.

La hausse du budget de fonctionnement de l’Arcep est d’autant plus nécessaire que les autres autorités indépendantes chargées de l’application des règlements européens sur les services numériques (Digital Services Act) et sur les marchés numériques (Digital Markets Act) bénéficient d’un renforcement de leurs moyens budgétaires et humains.

Il est également important de souligner qu’à chaque fois que la loi a confié de nouvelles missions à l’Arcep, des renforcements de ses moyens ont été votés, que ce soit pour le contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), le transport et la distribution de la presse, le suivi des missions postales de service public ou encore la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 1 200 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 1 200 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».