AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		200 000 000		200 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires	400 000 000		400 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre de produits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix de l’alimentation.

Il s’agit d’une mesure d’urgence économique, sociale et environnementale. Dans un contexte de flambée des prix alimentaires, la restauration collective se retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produits de qualité.

Pour faire face à cette situation, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé en mai dernier une aide financière de 120 millions d’euros pour les restaurants collectifs relevant de l’Etat pour les aider à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Cependant, le périmètre des restaurants concerné par cette aide reste limité et ne permet pas d’aider l’ensemble des restaurants collectifs à mettre en place les mesures prévues dans la loi Egalim.

Pour continuer à intégrer dans leurs achats des produits d’origine biologique, un soutien à hauteur de 20 centimes par repas pour les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS...) a été identifié. En se basant sur ce besoin de 20 centimes par repas et sur le chiffre de

2,830 milliards de repas distribués par an, un montant global de 566 millions d’euros a été calculé. À ce chiffre ont été retirés les 120 millions d’euros déjà accordés à la restauration collective d’Etat en mai dernier.

Le montant global nécessaire pour financer cette aide est donc estimé à 466 000 000 euros. Ces aides devront être fléchées vers les secteurs n’ayant pas déjà bénéficié de l’aide de 120 millions d’euros.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il est proposé d’allouer 400 millions d’euros à un nouveau programme «Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires ».

- Il minore à hauteur de 200 000 000 d’euros l’action 27 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" et minore à hauteur de 150 000 000 millions d’euros l’action 09 du programme 206 et de 50 000 000 d'euros l'action 4 du même programme. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.