AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cette année, à l’occasion des 30 ans de la signature, le 13 janvier 1993 à Paris, de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, la France a réaffirmé son engagement déterminé pour l’interdiction complète des armes chimiques.

Bien que nous observions une ré-émergence de l’utilisation répétée de ces armes, par la Syrie ou par la Russie, les crédits affectés à l’OIAC restent stables en 2024.

Cet amendement propose donc d’augmenter la contribution de la France à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) à hauteur d’un million d’euros. Cet amendement transfère un million d’euros de l’action 04 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 04 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Je formule le vœu que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage.