AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Conditions de vie outre-mer	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les territoires ultramarins connaissent une grave crise du logement.

A La Réunion, 4 personnes sur 10 sont impactées, il y a 140 000 personnes mal-logées.

Un rapport sénatorial de juillet 2021 sur la politique du logement dans les Outre-mer estimait que l'habitat indigne et insalubre concernait plus de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des départements et régions d'Outre-mer.

Aussi, parce qu'il y a urgence à agir, notamment pour des raisons de santé publique comme l'a reconnu le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en septembre 2020, le groupe CRCE-K souhaite relancer la construction et la rénovation de logements dans les Outre-mer.

Un amendement similaire a été adopté par les députés lors de l'examen en séance du projet de loi finances pour 2024, le gouvernement doit en tenir compte.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » au profit de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » à hauteur de 200 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.