AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 55

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

L’aide

par les mots :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2024, est institué une aide

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

notamment les critères d’éligibilité à l’aide,

V. – Alinéa 17 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le 1^er juin 2026.

Objet

Le présent amendement propose :

1/ de transformer le nouveau dispositif "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en expérimentation sur 3 ans.

2/ de préciser les critères d’éligibilité au dispositif afin de cibler les publics visés par la définition de critères objectifs afin d’en faire bénéficier les individus originaires des outre-mer. Ainsi, pour bénéficier de l’aide, les personnes devront justifier soit d’être nées outre-mer, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant.

3/ de supprimer l'introduction des articles créant un “passeport pour la mobilité des actifs salariés” et un “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” pour financer des aides destinées aux personnes morales de droit privé au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.

4/ Enfin, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la mesure 6 mois avant la fin de l'expérimentation afin de contrôler si la mise en oeuvre du dispositif correspond à ses objectifs initiaux.