AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 56

I. – Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

- au début, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;

- à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;

II. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :

- l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

- après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée ;

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement proposé par la commission des finances à l’article 24 du présent projet de loi de finances et relevant le montant de la dotation globale de fonctionnement de 70 millions d’euros, permettant notamment d’assurer que la progression des dotations verticales, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, soit assumée par l’État.

Ainsi, la hausse, proposée à l’article 56, de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement affectée aux départements, et n’a pas vocation à être financée par minoration de ses composantes forfaitaires.