AMENDEMENT

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa du II de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Après le premier alinéa du II de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »

Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980.

La suppression d’une grande partie des impositions économiques (réduction de la moitié des valeurs locatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) des établissements industriels) a eu des conséquences sur certains reversements qui prenaient en compte les montants de fiscalité de CFE et de TFB. Cela a été le cas des dotations de solidarité communautaire qui ont été corrigées dans la dernière loi de finances : l’article 197 de la loi de finances pour 2022 a ainsi augmenté l’assiette de la dotation de solidarité communautaire obligatoire (pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) signataires de contrat de ville n’ayant pas institué de pacte financier et fiscal) en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues par l’intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. 

L'amendement qui a été adopté en ce sens vise à « intégrer [dans les DSC] les conséquences de la réforme des impôts de production, et de l’institution d’un prélèvement sur recettes pour compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant des calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire (article L. 5111-28-4 du CGCT) nécessitent d’intégrer ce PSR en complément du produit de CFE ».

D’autres dispositions législatives autorisant des conventions de partage de fiscalité sur une zone d'activité (notamment le partage de la CFE et du foncier bâti – dans le cadre d’une politique de développement économique) gérée en commun par plusieurs collectivités (articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980) nécessitent une mise à jour. En effet, l'abattement de 50 % des bases des locaux industriels depuis 2021 modifie profondément le niveau de recettes fiscales pouvant légalement être partagé car les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980 sur lesquels se fondent ces reversements ne prévoient pas le reversement de compensations fiscales.

Le présent amendement propose de prendre en compte les allocations compensatrices (PSR*) de TFB et de CFE perçues par les collectivités (en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021) dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980.

* PSR = prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant de la suppression de la moitié des valeurs locatives des locaux industriels.