AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		50 000 000		50 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de favoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique » , composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission » Santé » , qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits sur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » .

Selon le rapport parlementaire issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales paru en 2020, 75,3 millions d’assurés sociaux sont pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants, et 66,8 millions de personnes se font rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime.

Le rapport rendu en 2019 par les parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean fait, quant à lui, état d’un nombre de cartes Vitale surnuméraires compris en 2019 entre 2 millions et 5,3 millions. En février 2020, la directrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition au Parlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.

L’évaluation de la fraude sociale oscille, suivant les différentes études, entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Parmi ce montant, le problème spécifique de la fraude à la carte Vitale est difficile à estimer. Toutefois, une estimation sommaire peut néanmoins être faite en partant du montant moyen de dépenses de santé par habitant : 3102 € dont 213 € à la charge des ménages (chiffres de 2019), soit un coût pour l’assurance-maladie d’environ 3000 € par an par habitant. En choisissant l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, soit 2 millions de cartes, il peut être estimé que la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.

Pour répondre à ce scandale, le Sénat a voté début août 2022, dans le cadre du PLFR, la mise en place de la carte vitale biométrique. Dans le cadre des Printemps de l’évaluation, les parlementaires ont pu constater que le dossier, contrairement à la volonté du législateur, n’avait pas avancé.

Cette nouvelle carte vitale doit intégrer des données supplémentaires, comme des empreintes digitales et permettre enfin aux professionnels de santé d’être sûr que la carte appartient bien au patient et qu’elle n’a été ni volée, ni prêtée.

Face au scandale de ces millions de personnes prises en charge indûment et à l’heure où nos compatriotes peinent à se soigner, le passage à l’identité sociale biométrique doit être accélérée. C’est le sens du présent amendement.