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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-988 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE et VERZELEN ARTICLE 3 SEXDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 sexdecies vise à appliquer par défaut, à compter de 2025 et sauf option contraire du contribuable, le taux individualisé dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, risque surtout de complexifier l’application du PAS et ne permet en rien de réduire les écarts de rémunération entre les sexes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.