AMENDEMENT

I.- Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

…° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, institué par l’article 22 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, n’a malheureusement pu être pleinement utilisé par les entreprises en 2021 en raison de la crise sanitaire. Ce n’est que l’année dernière qu’elles ont commencé à y recourir. Or, cette utilisation normale sera compromise par le terme prévu par l’article 220 sexdecies du code général des impôts au 31 décembre 2024. Après cette date, il ne sera donc plus possible d’y recourir, ce qui constitue une instabilité pour les producteurs dans le domaine du théâtre, alors que projets et des investissements sont en actuellement cours. La date du 31 décembre 2024 constitue un couperet brutal. Pour mieux préparer les acteurs de la filière théâtrale, il vous est proposé de prolonger le crédit d’impôt théâtre pour une durée supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cette prolongation de deux ans permettra aussi au législateur de mieux analyser ce dispositif et d’envisager des solutions pour l’avenir. L’amendement propose également de modifier l’article 5 sexvicies du projet de loi de finances en aménageant le critère trop restrictif de diffusion dans deux lieux différents sur une période de douze mois consécutifs prévu par l’article 220 sexdecies du code général des impôts. Cette période ne correspond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre qui comprend une phase de création dans un lieu pour une première série de dates plus ou moins longue, puis une tournée. L’allongement de la période à dix-huit mois est donc adapté à la diffusion dans au moins deux lieux distincts.