AMENDEMENT

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d’appel vise à demander des explications au Gouvernement sur le chiffrage du coût pour l’État d’une éventuelle baisse de TVA applicable à la margarine de 20 % à 5,5 %, faisant ainsi rentrer ce produit dans le droit commun de quasiment l’ensemble des produits alimentaires (TVA à 5,5 %).

Lors de la discussion du Projet de loi de finances 2023, Monsieur Gabriel Attal, alors Ministre délégué chargé des Comptes publics avait déclaré « la baisse du taux de TVA sur la margarine coûterait aux finances publiques 115 millions d’euros. »

Ce chiffre, particulièrement élevé, avait fait l’objet de demandes d’explications sur les modalités de calculs au ministère de l’Économie et des Finances, sans réponses malgré les multiples sollicitations.

Pour rappel, l’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 1960 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : alors que qu’elle est taxée au même taux que le caviar, une grande marque de pâte à tartiner aux noisettes et au cacao est taxée à 5,5 %.

Non seulement un tel taux de TVA à 20 % n’est aujourd’hui plus du tout justifié, mais il pèse sur les ménages les plus modestes (principalement du nord et de l’est de la France) ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles.

Enfin, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA pour la margarine.