AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 850 817 567 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF). 

En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. 

Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités locales, en particulier celles du bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effet les services de proximité et l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie et de l’emploi.

Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités. L’Assemblée des Départements de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soutiennent le projet d’amendement et rappellent que les départements et le bloc communal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que la revalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgets locaux.

En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGF a ainsi « coûté » aux départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en 2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a « coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un « coût » de 1,586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320 M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant très en-deçà de l’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9 %).

Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets des départements et du bloc communal dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. 

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 705 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et aux départements.