AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°  Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;

2°  Les mots  :« ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement poursuit un double objectif : 

-       il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL ;

-       il augmente le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants

Cet amendement traduit ainsi la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.

Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.

Le présent amendement est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.