Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 127 , 128 , 132)

N° I-832 rect.

24 novembre 2023

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL et VERMEILLET, MM. CANÉVET, DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD et HENNO, Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, MM. BONNECARRÈRE, CHAUVET, Pascal MARTIN, KERN et LAUGIER, Mme DOINEAU, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LEVI et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. VANLERENBERGHE et BLEUNVEN, Mmes SAINT-PÉ et GACQUERRE et M. FARGEOT

ARTICLE 8