SOUS-AMENDEMENT

Amendement n°I-230

I. - Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose que la nouvelle dotation d’amorçage prenne en compte les enjeux liés à la création de communes-communautés et la complexité liée à leur réalisation du fait de l’absorption d’un EPCI à fiscalité propre. Cette bonification serait portée pour les communes-communautés à 25 € / hab. pendant 3 ans.

Il est essentiel d’accompagner les projets de transformation en commune-communauté pour les territoires intéressés, notamment pour pallier les surcoûts au démarrage : fusion des administrations communales et intercommunales (adaptations des logiciels, ingénierie financière, juridique et en matière de ressources humaines, alignement des régimes indemnitaires, etc..) mais aussi réorganisation financière et fiscale, etc.