AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, JOYANDET, KHALIFÉ, REYNAUD, CAMBON et DAUBRESSE, Mme DUMONT, M. SAUTAREL, Mme PETRUS, MM. GROSPERRIN, BACCI, Henri LEROY, PELLEVAT, FAVREAU, BELIN, SAVIN et PAUL, Mmes GOY-CHAVENT, Pauline MARTIN et LASSARADE, MM. KLINGER, GENET, MEIGNEN et CHATILLON, Mme DUMAS, MM. POINTEREAU et LAMÉNIE et Mmes JOSENDE et BELRHITI

ARTICLE 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.