AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. GREMILLET, BONNECARRÈRE, CHEVALIER, CAMBIER et Pascal MARTIN, Mme LASSARADE, M. CHASSEING, Mme Pauline MARTIN, MM. Jean-Michel ARNAUD, SAURY et VANLERENBERGHE, Mmes Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, M. BACCI, Mme DEMAS, M. HENNO, Mmes BERTHET et SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme GUIDEZ, M. BOUCHET, Mmes DUMAS et VERMEILLET, MM. ANGLARS, HINGRAY et WATTEBLED, Mme BILLON, MM. SAVIN, CANÉVET, CHATILLON et BLEUNVEN, Mme VÉRIEN et M. LEMOYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.