AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PARIGI, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes de MARCO, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse

1 500 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.

En Corse cette perte est chiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millions d’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituer une compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler ce trou budgétaire pour la collectivité.

Lors de l’examen de cet amendement e commission des finances à l’Assemblée nationale, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.

L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement sur ce point.

Force est de constater que la réforme a conduit à une perte pour le budget de la collectivité et que cette perte n’a pas été comblée. Il ne revient pas à la Corse d’assumer seule les conséquences des choix budgétaires de l’Exécutif.