AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. BACCI, BAS et BELIN, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHEVROLLIER et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO, DUMAS, DUMONT et FLORENNES, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. HOUPERT, KAROUTCHI, KHALIFÉ, KLINGER, MANDELLI et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SOL et SOMON et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir la délivrance du certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte durée.

La récente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule.

Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte durée.

L’affectation des véhicules entre les différentes agences d'un loueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raison des contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervient très en amont de cette affectation (intervention des constructeurs et livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externes aux loueurs). Cette contrainte est d'autant plus renforcée par l’allongement des délais actuels de livraison des constructeurs qui s'élèvent à plusieurs mois et qui ne sont pas toujours respectés en raison des retards causés par la pénurie de semi-conducteurs et des difficultés du circuit logistique français et européen.

L’affectation des véhicules à une agence intervient habituellement dans les 7 à 15 jours précédant la livraison prévue, en fonction des besoins. La livraison de véhicules neufs fait partie intégrante de la logistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont les besoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et les typologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et de l’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas toujours connaissance du lieu de la première affectation du véhicule.

Cet amendement est sans incidence sur les finances publiques, il ne modifie pas le montant de la taxe mais uniquement le lieu de son recouvrement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.