AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, MÉDEVIELLE, WATTEBLED, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et ROCHETTE, Mme VERMEILLET, MM. Henri LEROY, LEVI, HOUPERT, HENNO et LONGEOT et Mmes JACQUEMET et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.