AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BELIN, Mme LAVARDE, MM. BAS, BAZIN, BONNEAU, BRUYEN, CADEC et FAVREAU, Mme IMBERT, MM. Pascal MARTIN, SAURY, POINTEREAU, PACCAUD et Grégory BLANC, Mme PUISSAT, MM. TABAROT, MEIGNEN, BOULOUX et BURGOA, Mmes BORCHIO FONTIMP et GRUNY, M. GREMILLET, Mme Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT et REICHARDT, Mmes DUMAS, BELLUROT et BERTHET, M. PELLEVAT, Mme LASSARADE, M. ROJOUAN, Mmes MICOULEAU et PETRUS, MM. CHATILLON et Henri LEROY, Mme Pauline MARTIN, MM. BOUCHET, PAUL et PANUNZI, Mme GOSSELIN, MM. LEVI et LAUGIER, Mmes DEVÉSA et GUIDEZ, M. KERN, Mmes ROMAGNY, Laure DARCOS et LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 24

I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), alimenté par une dotation de l'État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l'année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

L'article 1648A du code général des impôts qui prévoit cette dotation perçue par les Départements était stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Or dans le Projet de Loi de Finances 2024, l'Etat prévoit une baisse du fonds passant de 284,3 millions d'euros en 2023 à 271,3 millions d'euros en 2024.

Cette dotation est pourtant devenue indispensable pour l'équilibre des budgets des Départements.

L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa indiquant la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).