AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. GREMILLET, BONNECARRÈRE, HAYE, CHEVALIER, de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mmes LASSARADE et Nathalie DELATTRE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PLUCHET, M. VANLERENBERGHE, Mmes Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, M. BACCI, Mme DEMAS, M. HENNO, Mmes BERTHET et SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme GUIDEZ, M. BOUCHET, Mmes DUMAS et VERMEILLET, MM. ANGLARS, HINGRAY et WATTEBLED, Mme BILLON, MM. SAVIN, CANÉVET, CHATILLON et BLEUNVEN, Mme VÉRIEN et M. LEMOYNE

ARTICLE 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.