AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 Cet amendement tend à réintégrer dans le crédit d'impôt de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME les menuiseries extérieures.

Ce crédit d'impôt rétabli par la loi de finances pour 2023 s'applique aux dépenses de chauffage, de ventilation et pour l'isolation des parois opaques. C'est une réelle avancée en faveur des PME qui ne disposaient jusqu'alors d'aucune aide en la matière.

Or, les menuiseries extérieures responsables de 10 à 15 % des déperditions thermiques ne sont pas éligibles au dispositif. Le présent amendement tend à corriger cette situation car force est de constater que le remplacement de ces dernières permet d'assurer une meilleure isolation thermique en maitrisant les températures.