AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

M. LEVI, Mme Olivia RICHARD, MM. LAUGIER, HENNO et DUFFOURG, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY et MM. HINGRAY, CIGOLOTTI, Jean-Michel ARNAUD, KERN et BLEUNVEN

ARTICLE 6

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

Objet

L'article 1384 C bis du code général des impôts, introduit par l'article 6, crée une exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens qui subissent des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération, valable pour 25 ans, s'applique aux logements sociaux de plus de 40 ans qui sont rénovés pour atteindre un classement énergétique de « B » ou « A » à partir d’un classement initial de « F » ou « G ».

Cette exonération est automatique et obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais elle n'est pas compensée financièrement par l'État. Cela signifie une perte de revenus pour les budgets locaux, sans aucune estimation de l'impact financier.

L'amendement proposé cherche à modifier cette situation en rendant l'exonération conditionnelle à une décision des communes ou des EPCI. En d'autres termes, l'exonération ne serait mise en place que si elle est décidée par un vote de l'organe délibérant local, conformément aux règles du code général des impôts. L'idée est de maintenir le principe selon lequel les exonérations imposées aux collectivités locales doivent être compensées financièrement par l'État ou, si elles ne sont pas compensées, elles doivent être adoptées par une décision locale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).