SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-230 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Adopté

M. GAY, Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 25 TER

Amendement n° 230, alinéa 23

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

131 000

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambition de créer des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivités qui avoisineraient les 150 000 habitants à l’issue de la fusion sauf à dévoyer l’intention initiale des regroupements. Ce plafond était considérer comme une borne haute, poursuivre les incitations en ce sens, après une expérience décennale depuis de la réforme territoriale de 2010, nous apparait en contradiction avec l'ambition qui présidait à leur création.

Cet amendement proposent ainsi d'abaisser le régime dérogatoire accordée en matière de financement des communes nouvelles à 131 000 habitants.