AMENDEMENT

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusque fin 2027 l’exonération en Guyane du droit d’examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale afin d’y poursuivre les efforts de l’État en matière de régularisation des chasseurs et de contrôle des armes à feu.

En effet, la loi du 28 février 2017 dite loi égalité réelle outre-mer a instauré un permis de chasser en Guyane pour encadrer l’achat et la circulation d’armes à feu dans le département. Cette même loi prévoyait que le droit d’examen pour passer le permis de chasser en Guyane pouvait être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2022, de même que le montant des redevances cynégétiques départementales.

Ainsi, cette gratuité du droit d’examen du permis de chasser a permis sur les cinq dernières années d’importantes régularisations qui doivent être poursuivies.

Par ailleurs, en l’absence de fédération départementale des chasseurs (FDC) en Guyane, il n’existe pas aujourd’hui d’organisme en mesure de collecter les redevances cynégétiques et, partant, de délivrer la validation annuelle du permis de chasser.

En conséquence, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la gratuité en Guyane d’une part, de l’inscription à l’examen du permis de chasser et d’autre part, de la validation annuelle du permis de chasser, ce qui permettra de poursuivre les efforts de l’État en matière de formation à la sécurité à la chasse, à la connaissance de la réglementation et à l’acquisition des armes à feu et des munitions de chasse.