AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme SAINT-PÉ, M. BRISSON, Mmes ESPAGNAC et ANTOINE, MM. CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHAUVET, DELAHAYE, DELCROS, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. GREMILLET, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et HINGRAY, Mme JACQUEMET, MM. KLINGER, LEVI et LONGEOT, Mme Pauline MARTIN, MM. MAUREY et MIZZON, Mmes PERROT, Olivia RICHARD et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE, Mme VERMEILLET et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 DUODECIES

Après l'article 27 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Afin de laisser le temps aux élus locaux de boucler leurs plans de financement et de faire le travail de pédagogie auprès de leurs administrés, le présent amendement propose de laisser le délai d’harmonisation perdurer trois années de plus. L’harmonisation devrait ainsi être faite au 1^er janvier 2027.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 duodecies.